L’entrepreneur individuel : Julien MASCHERONI EI
6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
0670016158
https://www.julienmascheroni.com
scope@julienmascheroni.com
SIRET n° 537 626 194 00030
Dénomination sociale : Julien MASCHERONI EI.
Immatriculation au Registre des métiers de Paris
TVA intracom : FR36537626194
Clause n° 1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI
et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
code APE 5911B : « production de films institutionnels et publicitaires »
toute activité de création ou modification de vidéos
toute activité de création ou modification graphique
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI :
à l’adresse Internet : https://julienmascheroni.com/cgv,
sur demande à l’autoentrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Clause n° 2 : prix
Toute prestation commandée par un client à l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des prestations, peu importe le motif.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 7 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Dans la discussion, les prix sont proposés Hors Taxes.
Clause n° 3 : modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Julien MASCHERONI EI.
Le règlement s’effectue :
- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Julien MASCHERONI » et adressé au « 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris » ;
- soit par virement bancaire (un RIB sera fourni dans le cas où le client choisirait cette option) ;
L’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI l’acompte qui lui aura été demandé.
Clause n° 4 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : remises
Des remises pourront être accordées par l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n° 6 : retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, ou, à défaut, le 31ᵉ jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI une pénalité de retard journalière d’un taux égal à 11%.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré de 8 points. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI conserve la propriété des prestations effectuées et des produits en découlant jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Une fois le paiement intégral du prix effectué, l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI conserve la propriété morale des œuvres produites et cède la propriété commerciale selon les conditions figurants sur la facture. À ce titre, l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI pourra utiliser les œuvres produites de manière promotionnelle et non-commerciale, sans limitation de durée.
Clause n° 9 : livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client si le lieux se trouve en dehors de la zone 1 de la région parisienne, et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe des œuvres au client ;
soit par l’envoi internet des œuvres au client ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du devis ou du bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du retard est supporté par le client dans les conditions mise en œuvre dans la clause N°10 « force majeure »
Clause n° 10 : force majeure
La responsabilité de l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur Julien MASCHERONI EI des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 11 : clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris (75) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Paris (75), le 18 mai 2022